Réserve de propriété : Nos ventes sont conclues avec réserve de propriété, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.

Conditions Générales de Vente

I – Introduction

Dans les présentes conditions, on entend par :

Le vendeur : SETE MIP S.A.S.

Nos ventes sont régies exclusivement par les présentes conditions générales, que l’acheteur reconnaît formellement accepter. Les conditions générales du contrat sont définitivement fixées par la première confirmation de commande écrite, qui vaut reconnaissance par les parties de ces conditions générales et particulières de vente. Toutes autres conditions contraires ou différentes qui pourraient être stipulées par l’acheteur après ou avant même la présente seront réputées non écrites à notre égard si elles n’ont pas reçu notre acceptation préalable écrite. Tout désaccord éventuel de l’acquéreur sur le contenu de nos conditions de vente doit nous être signifié, sous peine de déchéance, dans un délai de huit jours calendaires à compter de la confirmation de commande. Toute commande du client s’analyse comme une promesse d’achat, à compter de l’émission de notre confirmation de commande, la vente est parfaite.

II – Passation de commande

A – Clause de résiliation

Les commandes enregistrées par nous ou ne sont à considérer comme acceptées définitivement qu’après notre confirmation par écrit. Il en est de même pour les modifications, additifs ou accords spéciaux, convenus verbalement. Si des modifications concernant les directives des autorités compétentes, ayant trait à l’exportation, le transit, l’importation, la fabrication des marchandises vendues devaient intervenir après la conclusion du contrat de ventes, nous sommes autorisés à adapter unilatéralement en conséquence les contrats de livraison. Le client doit à tout moment nous rendre attentif à la réglementation et aux directives des autorités concernées par l’exécution de la livraison, par le montage ou l’utilisation des marchandises livrées. Il en sera de même pour les mesures préventives ayant trait à la sécurité du travail et aux maladies professionnelles.
Le client est seul responsable des spécifications des marchandises et de leur adéquation à ses besoins. En effet, hors marchandises dites traditionnelles, les marchandises commandées sont destinées à être homologuées par le client. Il est donc seul en mesure d’en garantir l’adéquation à ses besoins. En conséquence, en cas d’infraction et de poursuite, il engage seul sa responsabilité et s’engage à nous décharger de toute conséquence de ce chef.

B – Résiliation du contrat

Le vendeur a le droit de résilier le présent contrat pour autant que celui-ci n’ait pas été exécuté, dans l’un des cas suivants :

Si l’acheteur n’exécute pas l’une quelconque des conditions du présent contrat l’acheteur sera considéré comme étant en demeure par le seul fait de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, sans qu’il soit besoin d’une sommation ou d’une mise en demeure.
Si la vie économique dans le pays de l’acheteur ou dans celui du vendeur subit des répercussions sérieuses, notamment à la suite d’un état de guerre civile, de circonstances analogues ou d’un état de catastrophes naturelles, etc…
Si, par la suite de circonstances indépendantes de la volonté de l’acheteur ou du vendeur, le paiement ou le transfert dans le pays du vendeur devient impossible ou risque d’être empêché dans les 60 jours.
Si l’acheteur est défaillant d’une façon quelconque dans ses paiements ou s’il existe des doutes sérieux concernant sa solvabilité, le vendeur a le droit de suspendre sans autre formalité toute livraison ultérieure jusqu’à ce que les montants dus aient été entièrement réglés et que l’acheteur ait donné des garanties suffisantes pour l’exécution fidèle des obligations ultérieures résultant des contrats en cours.
Si l’acheteur n’enlève pas les marchandises dans un délai de 15 jours à compter du jour de leur mise à disposition au magasin, dans le cas où l’acheteur doit prendre livraison des marchandises en notre magasin.
Si un ou des fournisseur(s) auxquels nous sommes subordonnés par nos livraisons, totales ou partielles, annulaient nos ordres.
Le client a le droit de résilier le présent contrat pour autant que celui-ci n’ait pas encore été exécuté, dans le cas suivant.
Si un retard de livraison de plus de six mois intervenait dans les cas indiqués paragraphe III-C, le client pourra faire connaître sa décision de résiliation, sans pour autant pouvoir réclamer une quelconque indemnité.
Toute résiliation du contrat dans les hypothèses visées au point II.B à l’initiative du vendeur, n’ouvre pas droit au bénéfice de l’acheteur à paiement d’indemnité et ce à quelque titre que ce soit.

III – Livraison

A – Objet de la livraison

C’est la confirmation de commande qui définit l’objet, les modalités et le lieu de livraison. Toute prestation n’y figurant pas sera facturée en sus.

B – Conditions de livraison

Toutes les commandes qui nous sont passées sont livrées directement par le fournisseur sauf convention contraire.  La date de livraison est le jour où les marchandises quittent le magasin ou le dépôt, ou celui où les marchandises sont mises à la disposition de l’acheteur et prêtes à être expédiées pour le cas où celui-ci entend enlever la marchandise lui-même.

Notre société est autorisée à effectuer des livraisons partielles et se réserve la faculté de livrer 5% en plus ou en moins des quantités prévues dans la confirmation de commande sans que ce point ne constitue une quelconque non- conformité.

C -Délai de livraison

Le délai de livraison court à partir du moment où l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

1° la commande nous parvient

2° les formalités administratives d’importation et de paiement sont définies

3° les acomptes à la commande sont versés

4° les garanties bancaires sont établies

5° les différents points techniques ont été résolus

6° les échantillons, le cahier des charges et autres données de spécification nous sont parvenus.

Le délai de livraison est considéré comme tenu lorsque, à son échéance, la commande est prête en notre entrepôt. Le délai de livraison sera prolongé en conséquence si :

L’acheteur a provoqué la modification de spécifications après la confirmation de commande
Des événements, indépendants de notre volonté devaient apparaître soit chez nous, soit chez le client ou chez un tiers, même s’ils ne sont pas constitutifs d’un cas de force majeure. Il peut s’agir, par exemple, d’épidémie, de mobilisation, de guerre, d’émeute, de perturbation d’exploitation dans l’usine, d’accident, de conflits sociaux, de livraisons retardées ou défectueuses des marchandises par nos fournisseurs, de mesures administratives, de catastrophes naturelles, etc…
L’acheteur est en retard dans l’exécution de ses travaux ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, tout particulièrement :

1° si les conditions de paiement (y compris le versement des acomptes) ne sont pas respectées,

2° si les spécifications techniques ne sont pas précisées,

3° si les autorisations administratives ne sont pas fournies.

En aucun cas, l’acheteur n’a droit à des indemnités ou à l’annulation de la commande à la suite d’un retard de livraison pour les cas sus- indiqués. Il en est de même pour les indemnités de pertes de production à la suite d’un délai de livraison prolongé.

IV – Emballages et transport

La marchandise sera contrôlée et soigneusement emballée si nécessaire par nos soins, hormis les livraisons directes, effectués par le fournisseur ou par le vendeur directement du port d’importation. Tout transport effectué par le vendeur lui-même, que les frais en soient à sa charge ou à celle de l’acheteur, est réputé fait suivant un contrat distinct du contrat de vente. Les risques de transport sont, en tous les cas, à la charge de l’acheteur, même quand le vendeur s’occupe de l’expédition et de l’assurance aux conditions habituelles des polices. Les prix comprenant l’assurance ne comportent pas la couverture des risques de guerre (ou ceux résultant de la force majeure). En cas d’avarie ou de perte, le client devra exercer son recours contre les transporteurs, qui seront reconnus comme seuls responsables. Mandat d’ester lui est donné en ce sens par les présentes. Si l’expédition est retardée ou rendue impossible pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables, nous effectuerons un stockage aux frais et risques de l’acheteur.

V – Réception de la marchandise – Garantie de conformité

Le client doit vérifier la marchandise dans un délai de 8 jours calendaires et nous informer sans retard et par écrit de tout défaut de conformité (sous réserve des spécifications plus restrictives du droit des transports en cas de bris, de pertes ou de manquants). A défaut, la marchandise est considérée comme conforme et le client sera forclos pour toute revendication à ce titre. Toute réclamation doit être accompagnée de toutes pièces justificatives : notre formulaire de non- qualité dument rempli, échantillons, pièces cassées ou défectueuses, etc.…, et formée par lettre recommandée avec avis de réception.

VI – Conditions relatives aux ventes de marchandises

Ces conditions s’ajoutent aux conditions générales dans la mesure où elles n’y dérogent pas expressément. Sauf convention contraire, toute matière livrée par nous dans des quantités excédant 5 kg sera facturée, y compris si les essais réalisés avec celle-ci ne se révèlent pas concluants. En aucun cas, le vendeur ne peut être tenu responsable pour les dommages matériels, les pertes, les retards de production et les malfaçons qui seraient occasionnés par l’utilisation de matières qui n’auraient pas fait l’objet de contestations conformément à l’article V.

Nous rappelons qu’il est impossible de garantir la permanence des caractéristiques techniques en ce qui concerne les produits dits «sustainables » à savoir les produits broyés, régénérés, de second choix ou en version économique.  Le vendeur ne peut s’engager à essayer à fournir des matières les plus proches possibles de l’échantillon sur lequel la vente a été connue entre les parties. Aussi, les matières livrées le sont aux risques et périls du client.

Dans le cadre de la règlementation REACH, l’acheteur s’engage à nous indiquer lors de sa commande l’usage qu’il entend faire du produit. A défaut de communication de cette information, nous serons exonérés de toute responsabilité et l’acheteur devra nous garantir de tout préjudice pouvant être subi par notre société dans ce cadre.

Tout achat de produits manufacturés à façon, soit les commandes spécifiques du client, devra faire l’objet d’un accord écrit et leurs spécificités définies sous la responsabilité de l’acheteur, le prix, les responsabilités et conditions de la vente. L’acheteur est seul responsable des spécificités techniques demandées. SETE MIP garantit la seule intégrité des composants commandés et non l’adéquation de la formule.

VII – Prix et règlement

A. Conditions de prix 

Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent aux conditions économiques, douanières, tarifaires, fiscales et aux cours des changes en vigueur à la date de confirmation de commande.

B. Révision tarifaire

Le Vendeur se réserve la faculté de réviser ses tarifs périodiquement. Toute modification sera communiquée au client par tout moyen écrit (courrier ou e-mail) avec un préavis raisonnable avant sa mise en application. Les nouvelles conditions tarifaires s’appliqueront à toute nouvelle commande passée à compter de la date d’entrée en vigueur de ladite révision.

C. Suppléments imprévus

Sont à la charge de l’acheteur, en dehors du prix convenu, tous suppléments supérieurs de 5 % par rapport au prix initialement conclu et résultant d’événements qui ne pouvaient pas être prévus lors de la conclusion du marché. Ces événements incluent notamment les grèves, le changement des cours des changes, l’évolution des tarifs des transporteurs, des assureurs ou de nos fournisseurs, l’augmentation des droits de douane ou toute autre mesure réglementaire.

D. Délais de règlement :

Nos factures sont payables à 45 Jours fin de mois maximum conformément à la Loi de Modernisation de l’Économie. Pour toute facture périodique, le délai est de 45 jours date de facture. Les conditions de règlement ont pour point de départ la date de facturation SETE MIP.

E. Garanties de paiement

Nous nous réservons le droit d’exiger un paiement comptant pour les nouveaux clients ou en cas de doute sur la solvabilité de l’acheteur. Le paiement n’est réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif (chèques ou effets).

En cas de livraison partielle, le paiement s’effectue au fur et à mesure des fournitures. Les sommes versées avant livraison ne sont pas des arrhes et ne permettent pas la résiliation du contrat par leur abandon.

F. Cas particuliers et retours

En cas de fabrication spécifique, l’acheteur doit payer l’intégralité du prix même s’il refuse la livraison. Aucun retour de marchandise ne peut être fait sans notre accord préalable. Les retours ne dispensent pas de l’obligation de payer les factures à l’échéance.

G. Retards et incidents de paiement

Le défaut de paiement d’une seule facture rend immédiatement exigibles toutes les autres créances, même celles liées à des traites acceptées. Il nous donne également la faculté d’exiger le paiement comptant avant toute nouvelle expédition.

Tout retard entraîne de plein droit l’application d’une pénalité de retard au taux BCE +10 points.
Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est appliquée par facture.
En cas de modification de la situation juridique ou financière de l’acheteur (liquidation, transformation de société, décès), les créances deviennent payables à vue.
VIII- Réserve de propriété

Nos ventes sont conclues avec réserve de propriété, le transfert à l’acheteur de la propriété des matériels vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. L’octroi de délais de paiement emporte autorisation expresse pour l’acquéreur de revendre ou de transformer nos marchandises avant leur paiement intégral. Dans le cas où ces marchandises sont transformées ou vendues, la transformation ou la vente est toujours effectuée par l’acheteur pour le compte du vendeur, la part du prix revenant au vendeur sur cette marchandise devra être conservée par l’acheteur jusqu’à l’échéance convenue, et ce indépendamment du fait que la marchandise vendue ait été ou non transformée.

Les risques sont mis à la charge de l’acheteur dès la délivrance des matériels vendus avec réserve de propriété. Il devra en assurer à ses frais la conservation et sera responsable des éventuels dommages causés par les marchandises dès la livraison. L’acheteur s’engage, dès la conclusion de la vente, à assurer pour notre compte des matériels vendus, dans le cadre d’une police garantissant les risques de responsabilité civile, vol, incendie, destruction, et plus généralement tous les risques afférents à la nature de notre matériel.

L’acheteur devra veiller au transfert de la propriété à son profit, à la bonne conservation des codes d’identification apposés par le vendeur sur les marchandises, conformément aux documents de vente. L’acheteur sera tenu de s’opposer à toute prétention des tiers sur les biens vendus par voie de saisie, confiscations ou procédures équivalentes. Il devra, dès qu’il en aura eu connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. S’il n’est pas propriétaire des locaux où la marchandise est stockée, ou des locaux dans lesquels il exerce son activité, il devra faire connaître au bailleur la situation juridique des marchandises vendues et justifier de l’accomplissement de cette formalité auprès du vendeur. La même obligation d’information et de justification lui incombera en cas d’inscription d’un nantissement sur le fond qu’il exploite.

L’acheteur ne pourra, sans autorisation expresse, procéder au déplacement des matériels vendus en dehors des lieux habituels d’installation et d’exploitation. Toute opération qui aurait pour effet de porter atteinte à la possibilité, pour notre société, de reprendre les matériels en l’état, ou encore, de modifier la situation juridique des matériels vendus, ne peut être effectuée sans accord écrit et préalable de notre part, qu’après paiement du solde du prix restant dû sur les marchandises concernées. En cas de non-paiement d’une seule échéance, la restitution des marchandises pourra être réclamée par le vendeur par tous les moyens, lettre recommandée, inventaire contradictoire, sommation d’huissier, etc.

L’acheteur ne peut se dérober à la restitution des marchandises au vendeur ou à toute personne mandatée par lui. En cas d’impossibilité juridique ou matérielle de faire cette reprise, l’acheteur accepte une astreinte comminatoire de 100 euros par jour de retard jusqu’au paiement intégral du prix correspondant à la livraison intéressée, à compter de la constatation de l’impossibilité.

La reprise par notre société des matériels revendiqués impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation des marchandises concernées.

En conséquence, l’acheteur devra, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 30 % du prix des marchandises vendues et revendiquées.

Si la résolution du contrat nous rend débiteur d’acomptes préalablement reçus de l’acheteur, nous serons en droit de procéder à la compensation de cette créance née de l’application de la clause pénale ci-dessus stipulée.

IX- Responsabilité et garantie

Le client est un professionnel seul responsable de l’adéquation de sa commande à ses besoins.

En conséquence, ce dernier devra informer SETE MIP de toutes spécificités attachées aux marchandises et de toutes éventuelles restrictions administratives ou légales liées aux marchandises.

La société SETE MIP ne peut être tenue responsable d’une inadéquation des marchandises ou d’une quelconque restriction d’utilisation des marchandises commandées.

La société SETE MIP garantit la seule conformité des marchandises à la commande et aux spécificités de sa fiche technique, qui sont des valeurs indicatives fournies par le fournisseur. A charge à l’acheteur, d’effectuer les tests et la validation de la marchandise dans les conditions réelles de son utilisation.

La responsabilité de SETE MIP est, en tout état de cause, plafonnée au prix de la commande, et ce, quelque soit le fondement des poursuites (garantie des vices cachés, de conformité, responsabilité du fait des produits dangereux, etc…) et la nature du préjudice invoqué.

X- Juridiction compétente

L’élection de domicile est faite par l’entreprise venderesse à son siège social. En cas de contestations relatives à la nullité, la résiliation, à l’exécution du contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le tribunal du siège du vendeur est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs. Toute contestation est soumise à la loi française.